Conditions Générales de prestations de services

1. Définitions

Dans les présentes conditions de service, et à moins que le contexte nécessite qu’il en soit autrement, il convient de s’en référer aux définitions suivantes pour les termes suivants :

« Client » :	L’entité juridique pour laquelle sont réalisées les Prestations.
« Conditions Générales »	Les présentes conditions générales de prestations de service.
« Contrat » :	L’ensemble constitué des Conditions Générales et du Devis.
« Devis » :	L’offre commerciale émise par le Prestataire comprenant, en fonction de la commande du Client : les Prestations à réaliser par le Prestataire, la liste des Livrables, les spécifications des Produits, la date ou le calendrier de livraison, le coût, les conditions de paiement et de facturation, les éléments éventuellement mis à la disposition du Prestataire par le Client.
« DPI »	Tous droits de propriété industrielle et intellectuelle, informations confidentielles et connaissances techniques, telles que notamment le savoir-faire, les secrets commerciaux, les données, logiciels, méthodes et outils, protégés ou non par un titre de propriété, appartenant au Prestataire et/ou développés dans le cadre de la réalisation des Prestations ou acquis par le Prestataire indépendamment de l’exécution du Contrat.
« Livrables »	Tous les éléments tangibles, quel que soit leur forme ou leur support, réalisés pour le Client par le Prestataire dans le cadre de l’exécution des Prestations, tels que notamment les rapports d’étude, prototypes de Produits et Produits.
« Produits »	Tous les produits fabriqués pour le Client.
« Partie » ou « Parties » :	Le Client, le Prestataire ou les deux.
« Prestataire » :	La société ATELIER DU MAKER, SAS au capital de 1.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bourg-en-Bresse sous le numéro 919 162 958, dont le siège social se situe 435, route de Beynost à Thil (01120)
« Prestations » :	Les prestations d’étude, de conception, prototypage, production et/ou d’intégration confiées par le Client au Prestataire telles que décrites dans le Devis correspondant.

2. Objet et champ d’application des Conditions Générales
   • Les présentes Conditions Générales définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit les Prestations au Client, les principes de collaboration entre le Prestataire et le Client, et plus généralement leurs droits et obligations respectifs concernant l’exécution du Contrat.
   • Le fait de passer commande auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales. Celles-ci prévalent sur toutes les dispositions et conditions contraires du Client, même si celles-ci figurent dans un document remis ultérieurement ou visant expressément à exclure ou prévaloir sur les présentes Conditions Générales incompatibles.
   • Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette disposition ou de toute autre disposition des présentes Conditions Générales.
   • Le Prestataire se réserve le droit d’adapter et de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales, sans préavis. Dans ce cas, les adaptations ou modifications seront applicables à toutes commandes intervenant à compter de la communication des Conditions Générales modifiées.

 

3. Contrat entre les Parties
   • Les présentes Conditions Générales et le Devis constituent le Contrat entre les Parties et s’appliquent conjointement aux Prestations dont le Client a confié l’exécution au Prestataire. En cas de contradiction entre les présentes Conditions Générales et le Devis, les Conditions Générales prévalent, à moins que le Devis n’indique expressément qu’il les modifie.
   • Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace tout accord écrit ou verbal antérieur entre les Parties, ayant le même objet. Il remplace également toute offre, disposition ou accord antérieurs, qu’ils soient écrits ou verbaux, ainsi que les conditions générales d’achat du Client quelle qu’en soit la forme.
   • Le Contrat ne pourra être complété ou modifié que par l’accord écrit des deux Parties formalisé par voie d’avenant dûment signé par les représentants dûment autorisés de chacune des Parties.
   • Le Contrat n’exclut ni ne limite en aucune façon les droits du Prestataire de fournir des services identiques ou similaires à toute autre personne ou entité de son choix.

 

4. Commandes
   • Le Client peut adresser à tout moment une commande au Prestataire contenant toutes les indications nécessaires. Le Prestataire s’engage à envoyer un Devis au Client ou le contacter pour obtenir les informations manquantes pour l’établissement du Devis, dans les meilleurs délais. Tout Devis est adressé par écrit et valable trois semaines. A défaut d’acceptation, expresse ou tacite, du Client dans ce délai, le Devis sera considéré caduque. Le Prestataire se réserve le droit de refuser la demande d’un Client avec lequel il existerait un différend au titre d’une précédente commande. De même, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée par le Client s’il refuse de donner suite à une demande en raison de l’indisponibilité temporaire de ses équipes.
   • La signature du Devis adressé par le Prestataire, tout commencement des Prestations ou d’exécution par le Client de ses obligations, en ce compris son obligation de paiement, vaut commande. Toute personne intervenant pour le Client pour passer commande ou accepter le Devis est supposée disposer des habilitations nécessaires à cette fin. En outre, en acceptant le Devis, le Client reconnaît avoir été informé et avoir pris connaissance des spécifications techniques des Produits.

• Toute commande enregistrée est considérée comme ferme et irrévocable à compter de sa confirmation par le Prestataire ou, à défaut de confirmation expresse, à l’expiration d’un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception. Une annulation ou modification de la commande par le Client ne peut être acceptée que si elle a fait l’objet d’une demande écrite avant la réalisation de la En toute hypothèse, l’annulation ou la modification ne sera valable qu’après confirmation écrite du Prestataire.
• Après le démarrage des Prestations, si le Client souhaite arrêter, annuler ou interrompre une commande en cours sans motif valable, la rémunération initialement fixée dans le Devis restera intégralement due au Prestataire à titre de clause pénale et devra être réglée immédiatement.

 

 

5. Prestations – Produits
   • Les Prestations, de même que les spécifications des Produits, sont celles décrites dans le Devis.
   • Les renseignements donnés dans la documentation commerciale ou sur le site internet du Prestataire le sont à titre indicatif.
   • Le Prestataire s’engage à apporter ses meilleurs efforts à l’exécution des Prestations, en se conformant aux usages de la profession, et à consacrer les moyens matériels, financiers et humains nécessaires pour l’exécution des Prestations.
   • Il est expressément convenu que le Prestataire réalisera les Prestations en toute indépendance, tant commerciale que fonctionnelle, sans lien de subordination à l’égard du Client. Ainsi, les Prestations seront exécutées selon les moyens et méthodes choisis par le Prestataire. Le Client ne pourra imposer l’utilisation d’une méthode ou d’un procédé particulier au Prestataire. En outre, le Prestataire est libre de faire intervenir tout tiers dans la réalisation des Prestations en conservant toutefois la direction et la responsabilité de leur exécution.
   • L’exécution de Prestations complémentaires, non prévues au Devis, peut être refusée par le Prestataire. En cas d’acceptation par le Prestataire, elle engendrera le paiement d’une somme complémentaire suivant accord préalable des Parties. De la même façon, en cas de demande de modification du Client, intervenant après le commencement d’exécution des Prestations et impliquant la modification des caractéristiques fixées au Devis, le Prestataire adressera un nouveau Devis au Client, étant précisé que le Prestataire se réserve le droit de facturer toute Prestation déjà réalisée.
   • Toutes modifications ou mises en conformité imposées par les dispositions légales intervenues après la confirmation (expresse ou tacite) de la commande seront à la charge du Client.

 

6. Obligations du Client
   • Le Client est conscient que les projets mécaniques et électroniques sont complexes et supposent une étroite collaboration entre les Parties tout au long de l’exécution des Prestations.
   • Le Client s’oblige ainsi, notamment, à :

• fournir, en temps utile, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne réalisation des Prestations ;
• répondre, par écrit, pendant toute la durée des Prestations, à toute question et demande d’information de la part du Prestataire ;
• assurer un suivi des Prestations et communiquer au Prestataire, sans délai, ses observations ainsi que toutes difficultés dont il pourrait avoir connaissance, au fur et à mesure de la réalisation des Prestations et de la remise des Livrables ;

• respecter les délais qui lui sont impartis ;
• procéder aux vérifications requises à réception des Livrables ;
• s’assurer qu’il dispose bien de toutes les compétences et ressources nécessaires en interne pour l’exécution des obligations lui incombant ;
• mettre le Prestataire en rapport avec les membres de son personnel et désigner, sur demande du Prestataire, un ou plusieurs interlocuteurs dédiés compétents pour être le point d’entrée unique avec le Prestataire pendant toute la durée des Prestations.
  • Le Client a l’entière responsabilité des éléments transmis au Prestataire. En particulier, le Client garantit qu’il dispose des autorisations et/ou droits de propriété intellectuelle permettant l’utilisation de l’ensemble des éléments transmis au Prestataire. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable de toute difficulté de quelque nature que ce soit qui résulterait de leur utilisation. De même, si les données remises par le Client s’avèrent incomplètes, erronées ou non conformes, les travaux supplémentaires engendrés de ce fait seront à la charge du Client et le délai d’exécution des Prestations sera nécessairement reporté.
  • En outre, le Client reconnaît que le bon fonctionnement des Livrables nécessite que ceux-ci soient installés dans un environnement physique adapté et utilisés conformément aux spécifications d’installation et d’utilisation indiquées par le Prestataire.

 

7. Livraison – Réception
   • Les conditions de livraison des Livrables sont celles prévues au Devis. Toutefois, les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts ou à une retenue, ni à une annulation de toute commande en cours.
   • En toute hypothèse, le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de retard de livraison dû à :

• un manquement du Client à son obligation de collaboration ;
• des modifications du fait du Client dans le volume, la nature ou les conditions d’exécution des Prestations ;
• un retard ou l’absence de mise à disposition par le Client des informations, documents, matériels requis ou dans la réalisation des conditions préalables mises à la charge du Client;
• un cas de force majeure telle que définie à l’Article 17.1 ci-après.
  • A compter de la livraison des Livrables par le Prestataire, quel qu’en soit la nature, le Client devra réaliser les tests et/ou vérifications nécessaires. En cas de constat d’une anomalie, le Client devra le signaler par écrit au Prestataire dans les plus brefs délais, et en tout état de cause, s’agissant des Produits, dans les conditions de l’Article 11.1.2. Les Parties conviendront alors des délais nécessaires à la correction de l’anomalie et fixeront une nouvelle date de livraison.
  • Le Client reconnaît que les Livrables ne sont adaptés qu’à l’usage auquel ils se rapportent. Le Prestataire n’a aucune obligation de fournir une mise à jour ou un conseil après la réception de chaque Livrable notamment pour tenir compte de l’impact d’événements ou de circonstances survenus ou révélés après la fin de Contrat.

 

8. Prix
   • Le tarif des Prestations est fixé librement par le Prestataire et indiqué dans le devis adressé au Client. Les tarifs sont communiqués au Client à sa demande et à titre confidentiel. En conséquence, le Client s’interdit de divulguer toute information relative aux tarifs du Prestataire à tous tiers.
   • Les prix s’entendent nets hors taxes et en euros.

 

9. Règlement
   • Le règlement du prix des Prestations devra être effectué par virement sur le compte bancaire du Prestataire.
   • Les Prestations sont payables à la date de remise de chaque Livrable. Le Prestataire se réserve le droit de proposer au Client des conditions de règlement différentes, dans le respect du plafond légal des délais conventionnels. Le Prestataire peut revenir à tout moment sur ces délais, notamment en cas de non-respect des conditions particulières de paiement octroyées ou de modification de la situation financière du Client. En particulier, si le Prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre la cessation des paiements ou l’insolvabilité du Client ou encore si le Client ne présente pas à la date d’exécution des Prestations les mêmes garanties financières que celles dont il disposait à la date de la commande, le Prestataire pourra subordonner l’exécution des Prestations à la constitution de garanties à son profit en informant le Client par simple lettre recommandée.
   • Le prix est dû intégralement par le Client sans déduction, demande reconventionnelle ou compensation possible.
   • Les délais de paiement sont impératifs. En aucun cas, un litige quel qu’il soit ne peut permettre au Client de suspendre le paiement de toute somme due au Prestataire.
   • Si le règlement intervient au-delà de l’échéance prévue, les sommes dues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et donneront lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, nonobstant la faculté, pour le Prestataire, de demander une indemnisation complémentaire, sur justification, si les frais de recouvrement sont supérieurs.
   • Tout retard dans les paiements, quel qu’il soit, entraîne également l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu. En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra également suspendre toutes les commandes en cours. A défaut de paiement complet trente (30) jours après mise en demeure du Client, par lettre recommandée, le Contrat pourra être annulé, à la seule initiative du Prestataire. Le Prestataire sera libéré de tout engagement à l’égard du Client et autorisé à tout moment à reprendre possession des Livrables non payés. Le Client sera tenu d’indemniser le Prestataire intégralement de tous les frais et dépenses supportés en lien avec la résolution du Contrat et la restitution des Livrables. En outre, en cas d’action du Prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure seront de plein droit à la charge du Client, sans préjudice de dommages et intérêts éventuels. L’application par le Prestataire des dispositions du présent paragraphe n’emporte pas renonciation de sa part à l’exercice ultérieur des droits découlant de sa réserve de propriété telle que prévue à l’Article 10 des présentes Conditions générales.

 

10. Réserve de propriété
    • Le Prestataire se réserve la propriété des Livrables jusqu’au paiement intégral du prix.
    • Tout instrument ne créant qu’une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le Client s’oblige à permettre à tout moment l’identification et la revendication des Livrables. Le Client s’interdit en outre de donner en gage les Livrables ou de les céder à titre de garantie. Les dispositions du présent article sont stipulées à titre de garantie dans l’intérêt exclusif du Prestataire et ne pourront être invoquées que par lui. Le Client ne pourra en aucun cas s’en prévaloir pour le contraindre à reprendre les Livrables impayés.

• Le transfert des risques demeure, quant à lui, lié à la livraison des Livrables. Les risques de perte ou de détérioration des Livrables, même en cas de force majeure, et tous les risques de responsabilité liés à l’existence ou l’utilisation des Livrables, sont ainsi transférés au Client à leur date de livraison, et ce malgré la réserve de propriété prévue ci-dessus. Le Client souscrira pour garantir ces risques toute police d’assurance adéquate auprès d’une compagnie notoirement solvable et justifiera de cette souscription sur simple demande du Prestataire.

 

11. Garantie
    • Garantie de conformité
      • Sous réserve de toute disposition légale d’ordre public, s’agissant des prestations d’étude, conception et prototypage, le Prestataire est tenu d’une simple obligation de moyen compte tenu de la nature des Prestations. Ses obligations sont ainsi limitées à la fourniture de Prestations conformes à leur description ainsi qu’aux exigences de la réglementation en vigueur applicable en France pour ce type de Prestations.
      • S’agissant des Produits, le Prestataire garantit la conformité des Produits à leurs spécifications, ainsi qu’à la réglementation applicable. A peine de forclusion, les réclamations doivent être formulées par le Client par courrier recommandé avec accusé de réception (i) au plus tard dans les huit (8) jours suivant la réception des Produits, pour les défauts apparents ou la non-conformité des Produits livrés par rapport aux Produits commandés ou au bordereau d’expédition, (ii) au plus tard dans les huit (8) jours suivant leur découverte pour les défauts non apparents. A défaut de réclamation effectuée dans ces délais, le Client sera réputé avoir reçu des Produits conformes et dépourvus de tout vice. De même, le fait pour le Client d’utiliser les Produits, de quelque manière que ce soit, vaudra validation des Produits à compter de leur livraison. En cas de réclamation, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts, manquants ou anomalies constatés. Le Prestataire procèdera aux vérifications des défauts, manquants ou anomalies constatés par le Client. Dès lors que le Client aura adressé sa réclamation dans le délai prévu et sous réserve que la réalité du défaut soit établie, le Prestataire s’oblige à remplacer le Produit à ses frais, ceci à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou compensation, de quelque nature que ce soit.

 

• Garantie de fonctionnement
  • Sauf disposition contraire dans le Devis, les Produits sont livrés avec une garantie standard de fonctionnement de quatre-vingt-dix (90) jours. Pendant cette durée, le Prestataire s’engage à corriger à ses frais tous défauts ou anomalie dans le fonctionnement des Produits, ceci à l’exclusion de toute autre indemnité et/ou compensation, de quelque nature que ce soit.
  • En cas de réclamation au titre de ladite garantie de fonctionnement, il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des défauts ou anomalies constatés. Le Prestataire procèdera alors aux vérifications des défauts ou anomalies constatés par le Client. Le cas échéant, le Client devra permettre au Prestataire de procéder auxdites constatation et s’abstenir d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers.

 

• Garantie d’éviction

Le Prestataire déclare qu’à sa connaissance, les Livrables, non modifiés par le Client et/ou un tiers sans autorisation préalable du Prestataire, ne portent pas atteinte à des droits de tiers et ne constituent pas une contrefaçon d’une œuvre préexistante.

 

12. Responsabilité
    • La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour la réparation d’un dommage résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive:

• de l’utilisation de matériels, produits, documents ou informations du Client ou fournis par lui, en particulier, mais non uniquement, si le Prestataire a préalablement émis des réserves ;
• de l’utilisation des Livrables à d’autres fins que celles prévues au Contrat ;
• de l’utilisation des Livrables dans un environnement ne respectant pas les prérequis techniques du Prestataire, ou en lien avec des programmes ou données de tiers non expressément validés par le Prestataire ;
• du non-respect des procédures d’installation ou des conseils et instructions donnés par le Prestataire ;
• de la modification des Livrables par le Client ou toute personne non mandatée par le Prestataire ;
• de l’association ou intégration des Livrables dans des matériels défaillants ;
• d’une faute ou d’une négligence du Client ;
• de l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
  • En outre, le Prestataire ne saurait être tenu responsable que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages à la fois (i) directs (ii) matériels et (iii) prévisibles causés par une mauvaise exécution (ou un défaut d’exécution partiel ou total) prouvée des Prestations.
  • Le Prestataire ne saurait ainsi, en aucune circonstance, encourir de responsabilité au titre des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code Civil, qui incluent notamment, mais sans que cette liste soit limitative, tout gain manqué, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, inexactitude ou corruption de fichiers ou de données, coût de l’obtention d’un produit, d’un logiciel, d’un service ou d’une technologie de substitution et tout dommage causé à ses biens. En outre, sauf en cas de faute lourde ou dolosive ou en cas dommages corporels, la responsabilité de Prestataire ne pourra excéder, tous dommages confondus, le montant payé par le Client au titre des Prestations objets de la réclamation. A toutes fins utiles, il est précisé que « tous dommages confondus » signifie que le plafond d’indemnisation se calcule en cumulant les réparations d’un ou plusieurs dommages, qu’il résulte d’un ou de plusieurs faits générateurs distincts, pour les Produits concernés.
  • Les limitations et les exclusions de responsabilité précisées au présent Article 12 sont déterminées par l’équilibre que constituent ensemble les obligations du Prestataire, les montants de l’indemnisation que le Prestataire s’engage à verser au Client et les stipulations de la police d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle du Prestataire. Le Client reconnait que le prix des Prestations est fixé en tenant compte de la limitation de responsabilité décrite au présent Article 12. Le Client s’engage ainsi à relever et garantir le Prestataire contre toute action, réclamation ou demande de la part d’un Client ou d’un tiers qui dépasserait les limites fixées au présent Article 12.
  • La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation des Conditions Générales et/ou du Contrat.

 

13. Propriété intellectuelle
    • Le Prestataire conserve la propriété exclusive des DPI. Le Client ne reçoit aucun droit du fait du présent Contrat sur les DPI.
    • Ainsi, aucune cession de droit n’est faite au profit du Client à qui est accordé une simple licence non exclusive et non transmissible, aux seules fins d’utiliser les Livrables à des fins internes, à son seul profit, après le paiement intégral et définitif du prix des Prestations conformément à l’Article 9 ci-avant.
    • En conséquence, le Client s’interdit de divulguer un Livrable à un tiers, de faire bénéficier un tiers des Prestations et de faire référence au contenu d’un Livrable ou aux résultats des travaux du Prestataire, (i) sauf (a) à ce qu’il en ait été convenu différemment dans le Devis, ou (b) avec le consentement écrit et préalable du Prestataire selon des conditions déterminées entre les Parties et (ii) pour autant que le Client prenne les mesures raisonnables lui permettant de s’assurer que ces tiers comprennent que le Prestataire n’accepte aucune responsabilité à leur égard et qu’aucune divulgation ultérieure ne pourra être faite.
    • De son côté, le Client autorise le Prestataire à utiliser sur ses supports de communication les signes distinctifs du Client à titre de référence et à des fins promotionnelles.

 

14. Confidentialité et sécurité des données

Chaque Partie doit traiter les informations confidentielles reçues de l’autre Partie avec la plus stricte confidentialité, en prenant toutes les mesures nécessaires afin de protéger lesdites informations contre toute divulgation non autorisée, ces mesures étant a minima similaires à celles prises par elle-même afin de protéger de toute divulgation non autorisée ses propres informations confidentielles de même nature.

 

15. Résiliation
    • Le non-respect de ses obligations par le Client donne la faculté au Prestataire, de plein droit et sans préavis, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception :

• de suspendre l’exécution de tout ou partie des Prestations et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement ; ou,
• de résilier, ou le cas échéant, de réduire tout ou partie des Prestations en cours, à l’issue d’un délai de huit jours calendaires après mise en demeure, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et restée sans effet.
  • Le cas échéant, le Prestataire sera libéré de tout engagement à l’égard du Client et autorisé à tout moment à reprendre possession des Livrables non payés. Le Client sera tenu d’indemniser le Prestataire intégralement de tous les frais et dépenses supportés en lien avec la résolution du Contrat et la restitution des Livrables.
  • En outre, en cas de résiliation ou résolution aux torts du Client, toutes les sommes déjà versées par le Client seront conservées par le Prestataire, à titre de clause pénale, outre le montant correspondant aux Prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du Contrat devra être réglé immédiatement par le Client.

 

16. Cession

Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne pourra pas être cédé sans l’accord préalable écrit du Prestataire.

 

17. Stipulations finales

 

• Force majeure
  • Le Prestataire ne sera pas tenu responsable vis-à-vis du Client du retard qui serait dû à la survenance d’un événement de force majeure telle que celle-ci est définie à l’Article 1218 du Code civil ainsi que tout événement qui échappe au contrôle du Prestataire, tel que : guerre, attentat, embargo, défectuosité des équipements provenant d’un sinistre sériel, intempéries exceptionnelles, catastrophes naturelles, incendies, inondations ou tout autre événement relevant d’un dommage assuré, interruption des réseaux de communications, grève et lockout (y compris chez les sous-traitants), pannes mécaniques, force motrice manquante, épidémie (de coronavirus ou autre), fait du prince tel que, mais non uniquement, toute évolution négative de la réglementation applicable ou toutes mesures de restrictions décidées par le gouvernement et imposées par décret pour faire face à une épidémie (de coronavirus ou autre). Le cas échéant, la survenance d’un tel événement suspend les obligations du Prestataire pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si cet événement avait une durée supérieure à trois (3) mois, il ouvrirait droit à la résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

• Données personnelles
  • Les données personnelles recueillies par le Prestataire font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer la relation commerciale dans le cadre de la fourniture des Prestations. Les données personnelles collectées sont : les données d’identification. Les destinataires des données sont les membres habilités du personnel du Prestataire, en charge de la gestion des informations contenues dans le fichier clients, des relations commerciales clients, des commandes et des réclamations, des achats et paiements, ceci, dans le cadre des présentes Conditions Générales. Les données sont conservées pendant le délai strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités susvisées, dans la limite des délais de prescription en vigueur. Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) de portabilité des données et (vi) d’opposition au traitement, en s’adressant à dpo@atelierdumaker.com.

 

• Indépendance des clauses
  • Si une des dispositions des présentes Conditions Générales était ou devenait nulle ou inopposable, la validité des autres dispositions ne s’en trouverait pas affectée. La disposition nulle ou inopposable serait alors remplacée par une clause économiquement équivalente.

• Loi applicable – Résolution des litiges
  • La loi applicable est la loi française.
  • En cas de litige, les parties s’efforceront, sauf urgence, de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours courant à compter de sa notification par la partie la plus diligente. Les parties conviennent que tous les documents et informations échangés entre elles pour les besoins de la conciliation, ainsi que les reconnaissances de responsabilités et/ou offres transactionnelles échangées à cette occasion, seront confidentiels et ne pourront être opposés à l’autre partie en cas d’échec de la procédure amiable.

• A défaut de conciliation amiable intervenue dans le délai indiqué ci-dessus, tout différend quel qu’il soit sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve le siège social du Prestataire, auquel il est expressément fait attribution de compétence, quel que soit le lieu de réalisation des Prestations, le mode de paiement accepté, y compris pour les procédures conservatoires et en cas de référé, de requête, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.